Conditions générales de vente (CGV)

  1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ACTEURS & CIE

    ACTEURS & CIE (ci-après « ACTEURS & CIE ») a pour activités les services de formation, d’animation et d’ateliers pédagogiques pour les.

    Les présentes Conditions générales ont vocation à régir l’intégralité des ventes de PRESTATIONS d’ACTEURS & CIE.

    Article 1. Principes généraux

    Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1 er août 2015. Elles sont indissociables du tarif en vigueur. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente ou prestations de services émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

    Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes ; toute commande adressée à ACTEURS & CIE impliquant l’acceptation sans réserve des tarifs d’ACTEURS & CIE et des présentes Conditions Générales.

    Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par ACTEURS & Cie, de manière préalable et expresse.

    Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdite conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

    Article 2. Droit applicable – Attribution de juridiction

    Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

    Tout litige relatif aux présentes Conditions générales, ainsi qu’aux ventes ou prestations de services qu’elles régissent, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort du siège social d’ACTEURS & CIE, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie. Dans l’hypothèse où le client serait un consommateur, cette clause ne lui est pas applicable, et le litige sera soumis au tribunal compétent.

    Article 3. Clause de réserve de propriété

    Les PRESTATIONS ne donnent lieu en principe à aucun transfert de propriété en faveur du client. Il pourra néanmoins être convenu une cession de produits dans le cadre des PRESTATIONS.

    En toute hypothèse, les PRODUITS et PRESTATIONS sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement.

    Malgré l’application de cette clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques à compter de la date de livraison des produits.

    Article 4. Commandes – Acceptation

    Nos offres sont effectuées sur la base du tarif en vigueur. La durée de validité de nos offres et des devis faits par ACTEURS & CIE est de 15 à 30 jours à compter de leur réception.

    Sauf accord contraire, toute commande adressée à ACTEURS & CIE doit être accompagnée d’un acompte de 50% de la valeur TTC de la commande, et ne devient définitive qu’après confirmation écrite d’ACTEURS & CIE.

    Toutefois, à défaut d’acceptation expresse de la commande dans les 5 jours de sa réception, celle-ci sera considérée comme définitive. La commande et le Contrat sont personnels au Client et ne peuvent être cédés sans l’accord préalable et écrit d’ACTEURS & CIE. Toutefois, la transmission de la commande et/ou du Contrat auquel elle est liée sont autorisés au bénéfice de l’acquéreur du fonds de commerce du Client qui devra en informer ACTEURS & CIE au préalable.

    Article 5. Documents contractuels

    Font partie intégrante du Contrat les documents suivants, dans l’ordre de priorité décroissant suivant:

    – les conditions particulières ou le devis acceptés par tout moyen par les deux Parties,

    – les présentes Conditions Générales, et

    – la facture.

    Ne font pas partie du Contrat : les documents, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières ou le devis.

    Article 6. Étendue et définition de la PRESTATION

    La PRESTATION fournie par ACTEURS & CIE se limite aux seules prestations prévues dans le devis accepté par le Client.

    Le Client pourra demander à ACTEURS & CIE que des modifications ou extensions du périmètre des PRESTATIONS soient mises en oeuvre, et notamment le nombre de participants ou la durée des

    PRESTATIONS.

    Cette demande donnera lieu soit à un devis de réalisation, soit à une évaluation du prix de ces prestations et à une facturation complémentaire.

    Article 7. Modalités d’exécution de la PRESTATION

    L’exécution de la PRESTATION sera réalisée dans les lieux figurant au Contrat ou aux conditions particulières.

    Sauf disposition contraire, la PRESTATION sera réalisée dans les locaux du Client.

    Article 8. Obligations du Client

    Pour les Prestations réalisées sur le site du Client, celui-ci s’engage à recevoir les membres du personnel d’ACTEURS & CIE travaillant à la réalisation desdites Prestations dans les meilleures conditions de travail possible.

    Le Client s’engage en particulier à mettre à la disposition d’ACTEURS & CIE une salle d’une surface suffisante et dotée d’un éclairage et d’une ventilation suffisante pour accueillir le nombre prévu de participants.

    Le personnel d’ACTEURS & CIE appelé à travailler dans les locaux du Client se conformera aux dispositions du règlement intérieur relatives aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur chez le Client et qui lui auront été communiquées au préalable.

    Dans l’hypothèse où le client est un établissement scolaire, celui-ci s’engage à réaliser un dossier pédagogique, lequel sera adressé par le client à l’Inspection Académique dans le délai prévu. A défaut, et dans l’hypothèse où le manquement aurait pour effet de voir la PRESTATION annulée, ACTEURS & CIE conservera l’acompte versé à titre de dédommagement, sans préjudice de tout dommage et intérêts qu’ACTEURS & CIE pourrait demander.

    ACTEURS & CIE pourra assister le client établissement scolaire pour la préparation du dossier pédagogique, lequel en conservera néanmoins l’entière responsabilité. L’assistance à la préparation du dossier pédagogique pourra faire l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaires.

    Article 9. Sous-traitance

    ACTEURS & CIE est expressément autorisée par le Client à sous-traiter tout ou partie de la PRESTATION.

    Article 10. Tarif

    Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la commande des PRESTATIONS. Les prix s’entendent Hors Taxes. ACTEURS & CIE peut modifier à tout moment les tarifs et toute modification de tarifs sera communiquée au plus tard dans un délai de 5 jours précédant sa mise en application.

    Sauf indication contraire dans la commande, le Contrat ou les Conditions Particulières, les frais de livraison/déplacement ne sont pas compris dans le prix des PRESTATIONS.

    Toute PRESTATION ou tout cycle commencé est due en totalité à titre d’indemnité, même si le(s) participant(s) ne s’y est(sont) pas présenté(s).

    Article 11. Paiement – Facturation

    Les factures sont payables au comptant, en Euros au siège social d’ACTEURS & CIE.

    Les factures sont réglées par virement ou par chèque.

    Le paiement aura lieu à la date indiquée sur les factures d’ACTEURS & CIE. Sauf accord contraire, le paiement des PRESTATIONS devra être soldé au plus tard le jour des PRESTATIONS.

    Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

    Le paiement s’entend du règlement du prix des PRESTATIONS, des frais afférents aux PRESTATIONS et des intérêts.

    Tout paiement effectué après l’échéance entraînera de plein droit et sans formalité l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues égale au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points, et le paiement par le Client à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 10 % des sommes restant dues, sans préjudice de tout intérêt, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.

    ACTEURS & CIE pourra également demander au client le versement d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros par facture impayée en couverture des frais administratifs et de recouvrement occasionné par le traitement de l’impayé. En cas d’incident de paiement, les parties conviennent en outre que leurs créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies.

    ACTEURS & CIE se réserve le droit :

    – d’exclure le(s) participant(s) à la formation ou l’atelier si le Client n’a pas transmis son bon de commande à ACTEURS & CIE avant le début de la formation ;

    – d’exclure de toute formation ou atelier, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation ou l’atelier et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;

    – de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

    ACTEURS & CIE pourra également en cas de non-paiement du prix d’une commande de prestation, de plein droit et sans formalité résoudre le Contrat issu des présentes Conditions Générales mais aussi tous les contrats précédents même si la date de paiement n’est pas échue; ACTEURS & CIE se réservant en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à quelque titre que ce soit, à titre de dédommagement.

    ACTEURS & CIE se réserve le droit de conditionner l’acceptation de toute nouvelle commande à la constitution de garanties de paiement ou au paiement à la commande.

    Article 12. Annulation et report des PRESTATIONS

    Toute commande de PRESTATION est ferme et définitive, et ne donnera lieu à aucune annulation de la part du Client sans le consentement d’ACTEURS & CIE.

    Les annulations des PRESTATIONS peuvent donner lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard trente jours avant le début de la PRESTATION. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 50 % si l’annulation est reçue 30 jours inclus avant le début de la PRESTATION, 100 % si elle est reçue moins de 15 jours avant le début de la PRESTATION, à titre d’indemnité forfaitaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts et du remboursement des frais engagés par ACTEURS & CIE.

    Les dispositions du précédent paragraphe ne sont pas applicables si l’annulation de la PRESTATION est accompagnée d’une planification d’une nouvelle PRESTATION à une date ultérieure ou pour les clients consommateurs d’une copie d’un certificat médical démontrant l’incapacité de se rendre à la PRESTATION.

    Dans cette hypothèse aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins, que dans l’hypothèse d’une nouvelle planification, le Client annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation.

    Néanmoins, quelle que soit la date d’annulation ou de report acceptée par ACTEURS & CIE, le client remboursera à ACTEURS & CIE tous les frais engagés par ACTEURS & CIE en vue de la réalisation de la PRESTATION à la date initialement prévue. Ces dispositions sont également applicables en cas d’annulations successives.

    Le nombre de participants prévu sur le devis est ferme et définitif. Le Client reconnaît que le nombre des participants est déterminant du tarif de la PRESTATION. Il ne pourra être modifié sauf accord d’ACTEURS & CIE. De même, l’absence d’un ou plusieurs participants le jour de la PRESTATION ne donnera lieu à aucun remboursement.

    Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais supplémentaires. Toutefois, le Client s’engage à communiquer à ACTEURS & CIE par écrit les noms des remplaçants.

    ACTEURS & CIE se réserve le droit de reporter la PRESTATION, de modifier le lieu de son déroulement lorsque ACTEURS & CIE met à disposition la salle, de modifier le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Dans cette dernière hypothèse, ACTEURS & CIE pourra également convenir avec le Client d’une annulation de la PRESTATION laquelle entraînera – sauf accord contraire – la restitution de l’acompte versé.

    Article 13. Responsabilité et assurances

    Dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, ACTEURS & CIE n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu de l’inadéquation des PRESTATIONS aux besoins du Client.

    ACTEURS & CIE utilisera en outre les matériels qu’il estimera nécessaires à la réalisation des prestations.

    La responsabilité d’ACTEURS & CIE ne pourra être engagée qu’en cas de preuve d’une faute et d’un lien de causalité avec le préjudice allégué par le Client.

    Dans tous les cas où la responsabilité d’ACTEURS & CIE serait reconnue, la responsabilité d’ACTEURS & CIE est limitée au prix d’achat net hors taxes des PRESTATIONS en cause.

    En aucun cas, la responsabilité d’ACTEURS & CIE ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

    Chacune des Parties déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

    Article 14. Force majeure

    La responsabilité des Parties ne pourra en aucun cas être engagée, leurs obligations étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.

    Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté de la Partie débitrice de l’obligation et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

    Article 15. Propriété intellectuelle et industrielle

    Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les PRESTATIONS, ni sur les concepts et méthodes pédagogiques et outils utilisés, les matériels publicitaires ou de présentation, ACTEURS & CIE demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

    Sauf disposition contraire expresse, ACTEURS & CIE et ses ayants droit conservent l’intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique sur la PRESTATION et le produit issu de la PRESTATION.

    Article 17. Communication

    Le Client accepte d’être cité par ACTEURS & CIE comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale.

    À cet effet, ACTEURS & CIE peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

    ACTEURS & CIE se réserve le droit d’utiliser sur son site, sur les réseaux sociaux, etc toutes photos ou vidéos des PRESTATIONS réalisées chez ses clients sans leur accord express si les visages des participants ne sont pas reconnaissables.